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Réglementation

Afin de préserver la qualité du cadre de vie de notre ville, plusieurs réglementations régissent l'environnement (code de l'environnement, code général des collectivités territoriales, règlement sanitaire départemental, code civil...)

Entretien des haies

Les articles 671, 672, et 673 du Code Civil indiquent les hauteurs et les distances à respecter concernant les haies de séparations entre propriétaires. Les pieds de plants doivent se trouver à au moins 50 cm de la limite séparative si la haie est inférieure à 2 mètres, sinon ils doivent se trouver à au moins 2 mètres de distance. Attention, il est interdit de couper les branches dépassant de la propriété voisine.

 

Entretien des jardins

Selon l'article 23-3 du règlement sanitaire départemental en vigueur dans notre département, les jardins doivent être entretenus régulièrement afin de ne pas nuire à la salubrité des biens environnants.

Toute infraction à ce règlement expose à une verbalisation allant jusqu'à 450 euros.

Entretien des parcelles

Dans le cas de parcelles privées non bâties, le Code de l'Environnement et le Code général des collectivités territoriales prévoient que les propriétaires doivent maintenir leurs terrains entretenus (1 à 2 fois par an dans la mesure du possible) afin de réduire les nuisances vis-à-vie du voisinage.

En cas de non-entretien constaté par les services municipaux, une procédure administrative peut être initiée dans le but de faire respecter cette réglementation.

Pour toute question, contacter le pôle environnement au 02 48 52 65 11.

 

Affichage temporaire sur le domaine public

 

L'arrêté municipal 13/1140 regroupe les prescriptions en matière d'affichage temporaire non commercial sur le territoire communal.

Une demande doit être adressée au pôle Environnement, 15 jours avant au minimum, en indiquant les coordonnées du demandeur, la date et le lieu de la manifestation.

Dans tous les cas, il existe à Vierzon 19 panneaux d'affichage d'opinions libres qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable.

Dans le cas d'affichages non autorisés sur la commune, les services municipaux se réservent le droit de les retirer ou de les faire retirer par l'association organisatrice de l’événement.