La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir :
-le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
-le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
Coût :
Gratuit